Réglementation de la dératisation : ce que disent les textes

Quel cadre s'applique aux produits contre les rats ?

Les raticides sont des produits biocides de type 14 (rodenticides), soumis au règlement (UE) n° 528/2012. Aucun produit ne peut être vendu sans autorisation de mise sur le marché.

En France, ces autorisations sont délivrées par l'ANSES. Chacune fixe, produit par produit, les utilisateurs autorisés (grand public, professionnels, professionnels formés), les lieux d'usage et les précautions. L'étiquette reprend ces conditions : c'est elle qui fait foi.

Qu'est-ce que le Certibiocide et qui doit le détenir ?

Le Certibiocide est le certificat individuel exigé des professionnels pour certains biocides. Il est défini par l'arrêté du 9 octobre 2013.

• Certificat « nuisibles » : obligatoire pour utiliser, acheter ou distribuer les produits destinés exclusivement aux professionnels des types 14 (rodenticides), 18 (insecticides et acaricides) et 20 (autres vertébrés), selon l'article 2.
• Validité : cinq ans (article 6).
• Distributeurs : ils tiennent un registre de vente à jour, avec les produits, les quantités et les numéros de certificat des acheteurs (article 12).

Un particulier qui achète un produit autorisé pour le grand public n'a pas besoin de ce certificat : l'obligation ne vise que les produits réservés aux professionnels. À l'inverse, une entreprise de dératisation ne peut pas acheter ni appliquer ces produits sans technicien certifié.

Quelle déclaration les entreprises doivent-elles faire ?

Les entreprises concernées se déclarent chaque année avant le 31 mars sur la plateforme du ministère (article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2013).

La déclaration indique notamment le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise, le nombre de personnes concernées et leurs numéros de certificat. Elle doit être tenue à jour. L'arrêté ne prévoit pas, en revanche, de registre où chaque intervention serait déclarée.

Quelles règles pour utiliser un raticide ?

Un raticide anticoagulant s'utilise en appât prêt à l'emploi, dans un poste d'appâtage sécurisé, et jamais comme appât permanent. Ces règles figurent dans les autorisations de l'ANSES, par exemple la décision FR-2022-0035.

• Postes fixés si possible, étiquetés, hors de portée des enfants et des animaux non visés.
• Pas d'appât permanent pour prévenir une infestation ou surveiller une activité.
• Recherche et retrait réguliers des cadavres, pour limiter l'intoxication des prédateurs.
• Inspection des postes quelques jours après la pose, puis au moins une fois par semaine pendant le traitement, selon les conditions fixées par chaque autorisation.
• En cas de doute sur une résistance, ne pas alterner avec un anticoagulant d'efficacité comparable ou inférieure, comme le précisent les autorisations.
• Grand public : certains produits, y compris de 2e génération, lui sont autorisés en intérieur et en petits conditionnements. Les usages autour des bâtiments ou en égouts relèvent des professionnels.

Les textes ne connaissent que deux générations d'anticoagulants, la 1re et la 2e. Pour l'usage au quotidien, voir notre guide sur le bon usage d'un raticide.

Propriétaire, locataire ou syndic : qui doit agir ?

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (loi du 6 juillet 1989, article 6).

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 a inscrit dans le code de la santé publique des règles d'hygiène des logements :

• prendre les mesures nécessaires pour prévenir la prolifération d'animaux nuisibles (art. R. 1331-45) ;
• ne pas laisser s'accumuler des déchets qui les attirent (art. R. 1331-41) ;
• entretenir jardins et abords (art. R. 1331-53) ;
• faire précéder toute démolition d'une dératisation (art. R. 1331-49) ;
• dans les meublés et hébergements collectifs, faire dératiser les locaux en cas de prolifération, à la charge de l'exploitant (art. R. 1331-64).

Leur non-respect est puni d'une contravention de 4e classe. La répartition des frais entre bailleur, locataire et copropriété est détaillée dans notre guide des obligations face aux rats. Pour une intervention conforme à Lyon et dans la métropole, voir notre page dératisation à Lyon.

ESOD : pourquoi le classement est-il départemental ?

Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sont classées par arrêté ministériel, département par département. L'arrêté du 10 août 2026 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction.

Dans le Rhône, il classe le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire sur tout le département, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet dans certaines communes, dont Lyon et Villeurbanne. Le rat et la souris n'y figurent pas : leur présence dans les logements relève des règles sanitaires vues plus haut.

Les modalités sont encadrées : la fouine, par exemple, ne peut être piégée toute l'année qu'à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage. Un diagnostic permet de savoir si l'animal relève de ces règles ou d'une dératisation classique, comme l'explique notre guide sur les bruits dans les combles.

La liste diffère dans chaque département, y compris dans l'Ain et l'Isère : consultez l'annexe de l'arrêté avant toute action.

Les textes à retenir